J.O. 100 du 29 avril 2003
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Arrêté du 18 avril 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320222A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003 :
Le retrait de M. de Besombes-Singla (Pierre, Jean, Esprit, Charles, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre de Besombes-Singla, Hervé Padrixe et Marc de Besombes-Singla, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre de Besombes-Singla, Hervé Padrixe et Marc de Besombes-Singla, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Padrixe et Marc de Besombes-Singla, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».